Cadre légal

Piscines à usage public : ce que la loi exige — et ce qui relève de nous

Une piscine d'hôtel, de copropriété ou de salle de sport n'est pas une grande piscine. C'est une piscine avec ses obligations propres — et un responsable désigné.

Réponse courte

Il n'existe au Portugal aucun texte unique régissant toutes les piscines à usage public. Le cadre dépend du type d'installation : les piscines des établissements touristiques suivent les paramètres du Decreto Regulamentar n.º 5/97, par renvoi de l'article 5.º, n.º 3, de la Portaria n.º 358/2009 ; les installations sportives à usage public relèvent du Decreto-Lei n.º 141/2009 ; les parcs aquatiques relèvent directement du Decreto-Lei n.º 65/97 et du Decreto Regulamentar n.º 5/97 ; et les autres — copropriétés, location saisonnière, maisons de retraite — répondent devant la surveillance sanitaire de l'autorité de santé et devant le règlement municipal de leur commune. Le responsable de la piscine est toujours l'entité exploitante, jamais l'entreprise d'entretien. ManutençãoPiscinas traite l'eau, effectue les prélèvements pour un laboratoire accrédité, remet les bulletins et laisse le registre écrit prêt pour l'inspection, à Lisbonne et sur la Rive Sud.

Qui est concerné — et par quel texte

La question n'est pas de savoir si le propriétaire est un particulier ou une entreprise. C'est qui entre dans l'eau, et dans quel type d'installation. C'est de là que sort le texte applicable — et c'est précisément là que se trompe la plus grande partie de ce qui circule en ligne sur les piscines portugaises, en appliquant à tout le monde un règlement écrit pour les parcs aquatiques.

Établissements touristiques

Portaria n.º 358/2009, article 5.º, n.º 3 → Decreto Regulamentar n.º 5/97

hôtels et hôtels ruraux
villages de vacances
appartements touristiques
ensembles touristiques

La portaria exige que les piscines de ces établissements disposent des équipements assurant la qualité de l'eau dans les paramètres fixés par le Decreto Regulamentar n.º 5/97 « ou toute autre réglementation qui viendrait à régir la matière ». C'est le renvoi le plus net du droit portugais en la matière, et c'est de lui que découlent les obligations décrites plus bas.

Installations sportives à usage public

Decreto-Lei n.º 141/2009 · Circular Normativa n.º 14/DA de la DGS

piscines municipales
salles de sport et health clubs
complexes sportifs
piscines de club ouvertes au public

Le Decreto-Lei n.º 141/2009 fixe le régime juridique des installations sportives à usage public, piscines comprises. La surveillance de la qualité de l'eau s'effectue dans le cadre du programme de surveillance sanitaire des piscines, orienté par la Circular Normativa n.º 14/DA de la Direção-Geral da Saúde.

Parcs et enceintes à attractions aquatiques

Decreto-Lei n.º 65/97 · Decreto Regulamentar n.º 5/97

parcs aquatiques
toboggans et équipements d'attraction aquatique
enceintes avec piscines à vagues

C'est pour ces enceintes que le Decreto Regulamentar n.º 5/97 a été écrit. Il s'y applique directement, et non par renvoi, et couvre les conditions techniques et de sécurité de l'enceinte entière, pas seulement l'eau.

Copropriétés, location saisonnière et usage collectif en général

Aucun texte national spécifique · autorité de santé · règlement municipal

piscines de copropriété et de lotissement
location saisonnière avec piscine à usage commun
maisons de retraite et unités de réadaptation
piscines d'entreprise et de sites corporate

Il n'existe pas de texte national régissant spécifiquement la piscine d'une copropriété. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'obligations : l'autorité de santé exerce une surveillance sanitaire sur les établissements à usage public et peut ordonner des mesures correctives, de nombreuses communes ont leur propre règlement des piscines, et le règlement de copropriété comme la police d'assurance ajoutent leurs exigences. En pratique, ces piscines sont jugées sur les mêmes paramètres d'eau — sans le même encadrement formel.

Si vous devez savoir exactement ce que votre cas exige, la question se pose à la câmara municipal de votre commune et à l'autorité de santé locale — et la réponse se demande par écrit. Cette page décrit le cadre ; elle ne s'y substitue pas.

Les obligations, une par une

Les obligations qui suivent sont celles du Decreto Regulamentar n.º 5/97 : elles s'appliquent aux enceintes à attractions aquatiques et, par renvoi de la Portaria n.º 358/2009, aux piscines des établissements touristiques. Dans les autres installations, elles font office de référence technique — ce sont ces valeurs et cette cadence qui servent habituellement à l'autorité de santé pour juger l'eau, même là où le texte ne s'applique pas formellement.

Contrôle sur place

Article 35.º

Les déterminations du chlore libre, du pH et de la turbidité seront réalisées toutes les quatre heures, la première étant obligatoirement faite avant l'ouverture quotidienne des installations au public.

L'entité exploitante doit disposer des appareils et réactifs nécessaires pour les effectuer.

Les échantillons des analyses quotidiennes sont prélevés en au moins deux points de la masse d'eau de chaque bassin — pas en un seul point, et pas dans un bassin au nom des autres.

Analyses en laboratoire

Article 35.º, n.º 3

Les analyses physico-chimiques et bactériologiques seront faites deux fois par mois, avec un minimum de 10 jours d'intervalle, en recourant à des laboratoires officiels ou accrédités.

Ce sont deux conditions, pas une. Deux prélèvements le 3 et le 8 font deux analyses dans le mois et ne sont toujours pas conformes : il manque deux jours d'intervalle.

L'entité exploitante doit en outre indiquer les produits utilisés pour le traitement de l'eau.

Registre et affichage

Article 36.º

C'est la partie qui décide d'une inspection, et celle qui manque le plus souvent.

Un ou plusieurs registres de contrôle de l'eau, préalablement paginés et visés par l'autorité compétente.
Remplissage quotidien, sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
Les valeurs de pH, de teneur en désinfectant et de température de chaque bassin affichées en un lieu bien visible de tous les usagers.
À l'entrée de l'établissement, les résultats des analyses de laboratoire et des inspections sanitaires.

Notez le dernier point : avoir les bulletins archivés ne suffit pas. Ils doivent être sous les yeux de qui entre.

Traitement de l'eau

Articles 33.º et 34.º

L'eau est filtrée, désinfectée et conserve un pouvoir désinfectant résiduel.

Les produits de désinfection doivent être expressément autorisés par les autorités de santé, et l'ajout de désinfectant se fait obligatoirement par système automatique de dosage. Le renouvellement quotidien d'eau neuve est contrôlé par compteur totalisateur.

Les valeurs de référence

De l'Annexe II du Decreto Regulamentar n.º 5/97, Tableau I — analyses physico-chimiques. C'est le tableau qu'il faut aller chercher dans le texte lui-même, et c'est pourquoi il est rarement publié.

Paramètre	Valeur recommandée	Valeur limite
Température	—	24 °C à 30 °C (piscines chauffées)
Turbidité	—	6 UNF (ou disque de Secchi)
pH	7,4 à 7,6	7 à 8
Chlore résiduel libre (Cl₂)	—	0,5 – 1,2 mg/l à pH 7 – 7,4 · 1 – 2 mg/l à pH 7,4 – 8
Chlore résiduel total (Cl₂)	—	Chlore résiduel libre + 0,6 mg/l
Conductivité	900 µS/cm	1700 µS/cm
Oxydabilité	—	Ne pas dépasser de plus de 4 mg/l d'O₂ la valeur de l'eau d'alimentation
Ammoniaque	0,5 mg/l	1,5 mg/l

Notez ce que presque tous les manuels aplatissent : l'intervalle du chlore libre dépend du pH. Un chlore libre de 0,8 mg/l est conforme à pH 7,2 et ne l'est plus à pH 7,6. C'est l'une des raisons pour lesquelles les deux se mesurent toujours ensemble — et pour lesquelles un registre qui ne porte que le chlore ne prouve rien.

L'intervalle de 24 °C à 30 °C est celui que ce tableau fixe pour les piscines chauffées. Ce n'est pas celui des bains à remous et jacuzzis, qui fonctionnent au-dessus : le désinfectant s'y dégrade bien plus vite et la charge d'utilisateurs par litre est d'un tout autre ordre.

Analyses bactériologiques (Tableau III)

Coliformes totaux, Escherichia coli, entérocoques fécaux, Pseudomonas aeruginosa, total des staphylocoques, staphylocoques producteurs de coagulase et micro-organismes viables à 37 °C.

Pour les indicateurs fécaux et pour Pseudomonas aeruginosa, la valeur recommandée est l'absence — 0/100 ml. La limite de chaque paramètre figure au tableau du texte et sur le bulletin du laboratoire.

Dans les piscines désinfectées sans chlore, le Tableau II fixe les résiduels de brome, cuivre, ozone, argent et acide isocyanurique.

Qui contrôle

La surveillance sanitaire des piscines revient aux autorités de santé, dont les compétences figurent au Decreto-Lei n.º 82/2009 : elles suivent le niveau sanitaire des établissements à usage public et déterminent les mesures correctives nécessaires à la défense de la santé publique. Lorsque l'eau présente un risque, ces mesures peuvent inclure l'interdiction d'utilisation du bassin jusqu'au rétablissement des conditions.

L'orientation technique du programme est la Circular Normativa n.º 14/DA de la Direção-Geral da Saúde, du 21 août 2009.

Dans les établissements touristiques s'ajoutent les compétences de contrôle de l'ASAE et du Turismo de Portugal, au titre du Decreto-Lei n.º 39/2008.

La câmara municipal de votre commune peut avoir son propre règlement des piscines, avec des exigences de licence et de fonctionnement qui s'ajoutent à tout ce qui précède. C'est la première porte à laquelle frapper quand la question porte sur une piscine de copropriété.

Ce qui relève de nous

Nous sommes une entreprise d'entretien, pas l'autorité de santé. Et il y a une chose qu'aucune entreprise d'entretien ne peut faire à la place de l'exploitant : les mesures toutes les quatre heures. Elles se font sur place, par le personnel de l'établissement, chaque jour d'ouverture. Le reste nous revient.

Entretien technique

Visites à la périodicité contractuelle : contrôle des paramètres, correction de l'eau, vérification de la filtration, du dosage automatique et du renouvellement, et relevé écrit de tout ce qui a été fait.

Prélèvements et laboratoire

Nous effectuons le prélèvement et l'envoyons au laboratoire accrédité, deux fois par mois et à plus de 10 jours d'intervalle, comme le texte l'exige. Nous recevons le bulletin, le transcrivons dans l'historique et joignons le PDF d'origine. Ce service se contracte à part de l'entretien : le coût est celui du laboratoire et dépend du nombre de bassins et des paramètres demandés, il n'est donc pas inclus dans les forfaits mensuels.

Registre et preuve

Chaque mesure entre dans l'historique du bassin, qu'elle vienne de notre visite, du laboratoire ou des relevés de votre personnel. Ce ne sont pas trois registres séparés : c'est une série unique, avec l'origine de chaque valeur identifiée.

Portail client, 24 heures sur 24

Le responsable de la piscine se connecte, voit les courbes de pH, de chlore et de turbidité, télécharge les bulletins et saisit les relevés de quatre en quatre heures sur son téléphone, au bord du bassin. Le système signale quand le relevé suivant est en retard.

Documents prêts à l'emploi

Le rapport de qualité de l'eau en PDF, avec la série de la période et les valeurs hors intervalle signalées, et la feuille d'affichage en A4, conçue pour être lue debout à un mètre, portant les valeurs que la loi impose d'afficher aux usagers.

Alerte de cadence

Le système compte les analyses du mois et vous dit à partir de quel jour le prochain prélèvement respecte l'intervalle minimum de 10 jours. Il évite le déplacement inutile et il évite le mois incomplet.

Le jour de l'inspection, la question est toujours la même : montrez-moi les registres. La réponse prend trente secondes.

Ce que nous ne faisons pas, c'est garantir la conformité de l'installation. Elle dépend aussi de ce qui se passe entre nos visites et des relevés qui relèvent de votre personnel. Nous garantissons notre part : le traitement, les prélèvements à la bonne cadence et le registre écrit prêt à montrer.

Questions fréquentes

Reponses aux questions courantes

Elle est soumise à la surveillance sanitaire de l'autorité de santé et, dans de nombreuses communes, au règlement municipal des piscines. Ce qui n'existe pas, c'est un texte national spécifique aux piscines de copropriété : le Decreto Regulamentar n.º 5/97, que beaucoup de contenus en ligne appliquent à tout le monde, a été écrit pour les enceintes à attractions aquatiques et s'étend aux piscines des établissements touristiques par renvoi de la Portaria n.º 358/2009. En pratique, les paramètres d'eau sur lesquels la copropriété est jugée sont les mêmes. Pour savoir ce qu'exige votre commune, interrogez la câmara municipal et demandez la réponse par écrit.

Non, et aucune entreprise d'entretien ne le fait : il faudrait quelqu'un sur place toute la journée. Ces relevés appartiennent au personnel de l'établissement. Ce que nous vous donnons, c'est l'endroit où les enregistrer en dix secondes, et l'alerte quand ils manquent.

Non. Le texte exige un laboratoire officiel ou accrédité, et c'est à l'un de ceux-là que nous recourons. Nous nous occupons du prélèvement, de l'acheminement et de la suite : transcription du bulletin dans l'historique et ajout du PDF d'origine.

Ils dépendent du nombre de bassins et des paramètres demandés, et sont facturés à part du forfait mensuel d'entretien, parce que le coût est celui du laboratoire. Nous vous donnons le montant exact après avoir vu l'installation.

Elle est signalée dans l'historique et dans le rapport, et traitée à l'intervention suivante — ou avant, si l'écart le justifie. Un écart de pH se corrige pendant la visite. Une contamination bactériologique confirmée est une autre affaire : elle impose d'évaluer l'utilisation du bassin et d'en parler à l'autorité de santé.

Le texte les compte un par un — le registre est par bassin. Nous suivons la même règle : chaque bassin a sa fiche, son historique et sa ligne au contrat. La facturation est unique, par site.

Non, et méfiez-vous de qui le garantit. La conformité dépend aussi de ce qui se passe entre nos visites et des relevés qui relèvent de votre personnel. Ce que nous garantissons, c'est notre part : le traitement, les prélèvements à la bonne cadence et le registre écrit prêt à montrer.

Posez-lui une question : où est l'historique de pH des six derniers mois de ce bassin ? Si la réponse prend plus d'une minute, le problème n'est pas l'eau.

Sources

Decreto-Lei n.º 65/97, du 31 mars — Installation et fonctionnement des enceintes à attractions aquatiques.
Decreto Regulamentar n.º 5/97, du 31 mars — Conditions techniques et de sécurité des enceintes à attractions aquatiques — articles 33.º à 36.º et Annexe II.
Portaria n.º 358/2009, du 6 avril — Exigences des équipements à usage commun des établissements touristiques — article 5.º, n.º 3.
Decreto-Lei n.º 39/2008, du 7 mars — Régime juridique de l'installation, de l'exploitation et du fonctionnement des établissements touristiques.
Decreto-Lei n.º 141/2009, du 16 juin — Régime juridique des installations sportives à usage public.
Decreto-Lei n.º 82/2009, du 2 avril — Compétences des autorités de santé.
Circular Normativa n.º 14/DA de la Direção-Geral da Saúde, du 21 août 2009 — Surveillance sanitaire des piscines.

Cette page a une valeur informative et ne remplace ni un conseil juridique ni les déterminations de l'autorité de santé compétente. Les textes cités sont modifiés au fil du temps : vérifiez la version en vigueur au Diário da República.

Contenu révisé en août 2026.

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